En France, la loi considère la peinture intérieure comme un élément d’entretien courant, en principe à la charge du locataire. Pourtant, certains états d’usure ou situations particulières déplacent cette obligation vers le propriétaire, notamment en cas de vétusté avérée ou de malfaçon initiale.
La frontière entre usage normal, dégradation et vétusté reste floue, donnant lieu à des désaccords fréquents lors de l’état des lieux. Les règles changent selon l’origine des dégradations et l’ancienneté des travaux, rendant indispensable la connaissance précise des obligations de chacun.
Peinture dans une location : ce que dit la loi sur les responsabilités
Sur le papier, les textes ne laissent que peu de place à l’interprétation. Le décret n°87-712 du 26 août 1987 fixe les contours des réparations locatives et place l’entretien courant des peintures, lessivage, retouches, rafraîchissement, du côté du locataire. L’idée est limpide : le locataire doit prendre soin des murs au fil du bail, ni plus ni moins.
Mais que se passe-t-il quand la peinture perd toute sa superbe, s’écaille avec le temps ou s’abîme au-delà d’une simple trace de passage ? À partir de là, la responsabilité glisse vers le propriétaire. Ce dernier ne peut pas exiger qu’un locataire finance la rénovation complète d’une pièce dont la peinture n’a pas été refaite depuis des lustres, ou d’une salle de bains où l’humidité a eu raison de la dernière couche.
Pour départager les torts, l’état des lieux d’entrée et de sortie joue un rôle central. C’est lui qui pose les bases : était-ce déjà usé, ou bien l’usure s’est-elle installée au fil de la location ? Beaucoup d’agences annexent au contrat de bail une grille de vétusté. Celle-ci détaille la durée de vie des différents revêtements, les peintures mates, satinées ou brillantes n’offrent pas la même résistance. Cette grille sert de boussole pour juger si l’état du mur relève du temps qui passe ou d’un défaut d’entretien.
En cas de rénovation, le dépôt de garantie ne peut être prélevé que pour des réparations réellement dues au locataire. Impossible au bailleur de réclamer du neuf pour compenser une simple patine du temps. Au fond, la question de la peinture se joue à l’intersection des textes officiels, du contrat et du vécu du logement, où chaque détail compte.
Qui paie la remise en peinture : cas courants et situations particulières
Sur le terrain, la répartition des frais de peinture en location nourrit de nombreuses discussions. Le schéma général reste stable : le locataire gère l’entretien au quotidien, lessivage, petites retouches, effacement des traces superficielles. Dès qu’il s’agit de remettre à neuf ce que le temps a terni, c’est au propriétaire de prendre la relève.
Voici les cas les plus souvent rencontrés lors des états des lieux ou de la restitution d’un logement :
- Dégradations volontaires ou négligence : Si des murs sont couverts de taches tenaces, de dessins ou de peinture écaillée par manque de ventilation, la charge revient au locataire. Les frais sont alors prélevés sur le dépôt de garantie.
- Usure naturelle : Quand la peinture jaunit, ternit ou s’estompe avec les années sans faute particulière, c’est au bailleur de financer la remise en état. La grille de vétusté, annexée au bail, permet d’estimer la durée de vie des revêtements et de trancher en cas de doute.
- Changement de couleur ou de finition : Un locataire a le droit de repeindre, à condition de restituer des murs dans des tons neutres à son départ. S’il opte pour une teinte flashy non validée par le propriétaire, celui-ci peut demander une remise en conformité.
Certains diagnostics, comme le diagnostic de performance énergétique, peuvent révéler la nécessité d’une rénovation des peintures, notamment si l’isolation du logement laisse à désirer. Dans ces cas, le propriétaire prend la main et engage les travaux nécessaires.
À chaque situation, le contrat de bail et l’état des lieux servent de référence. Un échange ouvert entre locataire et bailleur permet bien souvent d’éviter les incompréhensions et de clarifier qui paie quoi, sans avoir à aller plus loin.
En cas de doute ou de litige, comment faire valoir ses droits ?
Difficile de parler de peinture en location sans évoquer les situations où le ton monte. Un état des lieux trop vague, une appréciation subjective de l’usure, et c’est l’impasse. Le point de départ reste toujours les documents signés : état des lieux précis, photos datées, mentions spécifiques dans le bail. Ces preuves sont incontournables, que l’on soit locataire ou propriétaire.
Face à un désaccord persistant, la première étape consiste à saisir la commission départementale de conciliation. Gratuite et accessible, elle intervient souvent pour résoudre les litiges autour de la peinture, de l’état du logement ou de la restitution du dépôt de garantie. Pour que votre dossier tienne la route, détaillez les surfaces concernées, comparez l’état initial et final des murs, et appuyez-vous sur la grille de vétusté si elle est prévue au bail.
Si rien ne bouge, il reste la voie judiciaire : le juge des contentieux de la protection tranche à partir des éléments fournis. Avant d’en arriver là, privilégiez le dialogue et la négociation. Discuter d’un partage des frais selon l’âge de la peinture, l’état initial ou les travaux réalisés pendant la location permet souvent d’éviter une procédure longue et imprévisible.
Pensez aussi à vérifier les garanties de votre assurance habitation. Certaines couvrent les dégradations accidentelles ou les litiges liés à l’état des lieux de sortie. Un simple appel à votre assureur peut parfois dénouer une situation bloquée.
Au bout du compte, la question de la peinture dans une location ne se résume jamais à une formule toute faite. Chaque mur raconte son histoire, chaque bail trace ses propres lignes : à chacun de défendre ses couleurs, preuves à l’appui.
